Quels statuts juridiques pour les freelances ?

Vous souhaitez rejoindre le monde des freelances mais la diversité des statuts juridiques vous effraie ? Pas de panique ! Vous pouvez contacter un expert comptable pour avoir les réponses à vos questions, ou tout simplement lire cet article pour vous faire une idée du statut adapté à vos besoins.

L’auto-entreprise : la simplicité avant tout

Comment je crée ? Une déclaration en ligne suffit pour ouvrir comme pour fermer la structure.

C’est pour moi si : Je me lance dans une activité nouvelle, je ne suis pas certain des revenus générés.

A éviter si : Je prévois de faire un chiffre d’affaires supérieur à 32900 € pour la prestation ou 82200 € pour le commerce.

Au niveau administratif : Je paie mes charges sociales et mon impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Je n’ai pas besoin de tenir une comptabilité, ni de facturer de TVA.

A retenir : Attention à ne pas dépasser les seuils de l’auto-entreprise pour simplifier vos démarches administratives ! (les dépassements de seuils, on en parle ici)

Le statut d’entreprise individuelle : un statut d’indépendant moins complexe

Comment je crée ? Là encore, une déclaration en ligne suffit.

C’est pour moi si : Je souhaite avoir un statut freelance qui me permet de dépasser les seuils de l’auto entreprise sans pour autant créer une société et ainsi éviter les lourdeurs administratives.

En entreprise individuelle, il existe deux options possibles :

  • la micro-entreprise, si mon CA est inférieur à 32900 €/82200€. Dans ce cas, pas de comptabilité à fournir, ni de TVA à appliquer. Mes frais de fonctionnement sont calculés forfaitairement sur mon chiffre d’affaires.  Je soumets mon chiffre d’affaires à l’impôt sur le revenu
  • le régime réel, si mon CA est supérieur à 32900 €/ 82200€. Une tenue de comptabilité s’impose, je suis soumis à TVA. Le bénéfice comptable est soumis à mon impôt sur le revenu et aux charges sociales du Régime Social des Indépendants (RSI).

A noter que si j’ai une situation fiscale intéressante à titre personnel, on privilégiera probablement cette forme juridique pour minimiser l’imposition de mes revenus professionnels.

A éviter si :

  • Je souhaite protéger mon patrimoine personnel. L’entreprise individuelle ne permet pas la distinction entre votre patrimoine et votre activité.
  • Mes bénéfices sont en croissance et je suis soumis à une tranche d’impôt sur le revenu haute. 

Important : au régime réel, pour que mon bénéfice ne soit  pas majoré de 25% lors de l’imposition à l’impôt sur le revenu, je dois adhérer à une Association de Gestion Agréée ou bien passer par un expert-comptable délivrant ce que l’on appelle le visa fiscal.

La société : l’optimisation sur le long terme

Comment je crée ? Rédaction des statuts, dépôt du capital auprès de la banque, publication d’une annonce légale, immatriculation auprès du greffe : la création d’une société nécessite la préparation d’un dossier plus complexe.

C’est pour moi si : j’envisage une activité sur le long terme, je souhaite faire une distinction entre mon activité professionnelle et mon patrimoine personnel, je cherche à optimiser mon imposition sur les revenus générés par cette activité.

A éviter si : Je n’ai pas de projet sur le long-terme, la création et la fermeture d’une société génèrent des coûts administratifs non négligeables.

Il existe plusieurs types de sociétés. SARL ou SAS sont les deux formes juridiques pouvant correspondre aux freelances. La différence majeure entre les deux statuts juridiques concerne le régime social des dirigeants: les gérants majoritaires de SARL dépendent du Régime social des Indépendants (RSI) alors que les mandataires sociaux de SAS (président et directeur général) dépendent de la Sécurité Sociale générale. Les charges sociales payées sur les salaires versés aux dirigeants sont plus élevées en SAS qu’en SARL, mais la protection sociale n’est pas exactement la même. En revanche, les prélèvements sociaux payés sur les dividendes sont plus faibles en SAS qu’en SARL. Il convient alors de voir  quel schéma correspond le mieux au projet et au dirigeant pour choisir la bonne forme juridique.

Au niveau administratif : Une comptabilité doit être tenue, je suis soumis à TVA. En fin d’année, je dois déposer mes comptes au greffe.

A retenir : La société permet d’optimiser la taxation des revenus professionnels puisque les salaires pris sont imposés à l’impôt sur le revenu et charges sociales, alors que les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Le but étant de jouer entre les deux modes d’imposition pour atteindre la meilleure équation.

Chaque projet est différent. Chaque freelance a une situation personnelle et fiscale différente. Il faut donc trouver la forme juridique qui convient le mieux a chacun. Faites-vous conseiller par un expert comptable par exemple pour trouver la forme juridique la plus adaptée !

Cet article est proposé par notre partenaire Le Net Expert Comptable

Auto-entrepreneurs : Attention au dépassement des seuils

Depuis quelques années, l’auto-entreprise séduit de nombreux freelances. Facilité de création et de gestion, taux d’imposition réduits, le statut offre de nombreux avantages pour lancer son activité. Mais attention à ne pas tomber dans le piège du dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Vous pourriez alors connaître l’enfer administratif…

 

Quelle est ma limite de chiffre d’affaires si je suis auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 82 200€ pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement.                                 
  • 32 900€ pour les autres prestations de services et  professions libérales (le cas pour la plupart des freelances)

Première chose à savoir, ces seuils sont valables pour 12 mois d’activité. Attention donc à la première année : les seuils seront calculés au prorata temporis, en fonction du nombre de mois d’activité.

Par exemple, si vous avez démarré votre activité libérale au 01/06/2014, alors la limite de chiffre d’affaires encaissé sur la période est de (32 900/12) * 7 soit 19 192 € pour 2014.

 

Que se passe-t-il si je dépasse mon seuil auto-entrepreneur ?

Si vous dépassez ces seuils une année, vous pourrez rester auto-entrepreneur l’année suivante, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 90 300€ pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
  • 34 900€ pour les autres prestations de services et  professions libérales.

Si vous dépassez ces derniers seuils, vous changerez automatiquement de régime.

Soyez vigilants, ces seuils de tolérance ne sont pas valables pour la première année d’activité. Le dépassement des premiers seuils évoqués implique la perte du statut d’auto-entrepreneur.

Autre point important : si votre CA est compris pendant deux années consécutives entre 82 200€ et 90 300€ (ou 32 900€ et 34 900€ en prestations de services), vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur l’année suivante.

 

Perdre mon statut d’auto-entrepreneur, qu’est-ce que ça signifie ?

  • Vous basculez automatiquement en entreprise individuelle, qui n’est peut-être pas la forme juridique la plus adaptée à votre activité et la plus intéressante fiscalement
  • Vous êtes soumis à TVA à partir du 1er jour de dépassement du seuil de CA. Vous devez appliquer de la TVA sur vos factures clients à partir de cette date. Vous devrez donc sans doute modifier des factures déjà envoyées à vos clients et réaliser des déclarations de TVA rétroactives (risque de pénalité)
  • Vous continuez à payer vos cotisations sociales sur votre chiffres d’affaires jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Vos charges sociales seront calculées sur vos bénéfices à partir de l’année suivante. Mais il y a un grand risque de confusion pour les caisses sociales entre votre dossier d’auto-entrepreneur  et votre dossier d’entrepreneur individuel.
  • Vous passez au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année civile en cours.  Autrement dit, vous devez établir une comptabilité et fournir un bilan sur la totalité de l’année dès l’année de dépassement des seuils.
  • Vous paierez votre impôt sur le revenu sur vos bénéfices, qui sera sans doute majoré de 25%, si votre dépassement de seuil intervient 5 mois après votre début officiel d’activité ou bien après le 31/05 de l’année. En effet, pour ne pas être majoré, vous êtes sensé adhérer à une Association de gestion Agréée ou un Centre de Gestion Agréé dans les 5 mois du démarrage de votre activité.

 

Bonne nouvelle : à partir de 2015, les choses se simplifieront. En effet, le dépassement de seuil entrainera uniquement un passage à TVA au 1er jour de dépassement. Le passage au régime réel d’imposition sera, quant à lui, reporté à l’année civile suivante.

Le dépassement de seuils peut avoir un impact important sur votre fiscalité, mais aussi sur vos relations avec vos clients si vous devez leur appliquer de la TVA de manière rétroactive.

Soyez donc vigilants et anticipez le dépassement de seuils ! Cela vous permettra d’éviter beaucoup de complications administratives. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour choisir le statut juridique le plus adapté et le plus intéressant pour vous !

Cet article a été proposé par Le Net Expert Comptable (@NetExpertCompta), un cabinet d’expertise comptable 100% en ligne.

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Auto-Entrepreneur en EIRL, quel intérêt ?

Voici un petit article technique, rédigé par auto-entrepreneur.fr pour No Cravate :

Lorsque vous envisagez de vous mettre à votre propre compte, il est important de vous interroger sur le statut juridique le plus adapté à votre projet.

Sachez qu’une activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. L’entreprise individuelle peut être une solution si vous souhaitez démarrer seul(e).

Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son patrimoine personnel. La nature de l’activité exercée par le travailleur indépendant peut être de nature artisanale, commerciale, libérale ou encore agricole.

Le dispositif de  l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris aux auto-entrepreneurs. (C.com, art. L. 526-6, al. 1er) La loi vise à permettre aux auto-entrepreneurs de conserver la simplicité de leur régime spécifique, tout en bénéficiant de la protection que leur procure la séparation de leur patrimoine.

Pourquoi choisir le régime EIRL ?

 

Le régime de l’EIRL permet de limiter les risques financiers en cas d’échec.

La responsabilité financière de l’entrepreneur est donc limitée à hauteur de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée auprès d’un registre dédié tenu selon le type d’activité par les greffiers du tribunal de commerce, les chambres des métiers ou les chambres de l’agriculture. Pour les auto-entrepreneurs, et les professions libérales, le coût de la déclaration d’affectation du patrimoine s’élève à 56€ environ.

Le régime de l’EIRL est susceptible d’intéresser les auto-entrepreneurs qui s’inscrivent dans un véritable projet d’entreprise comme ceux qui contractent un emprunt ou ceux dont l’activité est potentiellement génératrice de mise en cause de leur responsabilité personnelle. Par exemple, pour les activités relevant de l’artisanat du bâtiment.

Les contraintes de l’EIRL

Si vous décidez d’opter pour le dispositif EIRL, vous êtes soumis à des obligations comptables relativement contraignantes :

– Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

– Tenir une comptabilité autonome pour cette activité.

– Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d’affectation.

Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur en EIRL ?

L’auto-entrepreneur en EIRL est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral.

Sachez que l’option de l’impôt pour les sociétés (IS) n’est pas ouverte au régime fiscal de la micro entreprise (CGI, nouv. art. 1655.) Ainsi, l’AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limité), qu’il ait opté pour l’EIRL au début ou en cours d’activité, reste soumis au régime fiscal et social classique de l’auto-entrepreneur.

Les obligations qui pèsent sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limité sont donc assez contraignantes, il n’est donc pas certain que l’auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL y trouve véritablement son compte : ce qu’il pourra gagner en sécurité, il est probable qu’il le perde en simplicité.
Plus d’informations sur auto-entrepreneur.fr

 

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