Prélèvement à la source : quels changements pour les freelances ?

A moins d’avoir vécu(e) sur une autre planète pendant les 6 derniers mois, impossible d’être passé(e) à côté de la réforme dont tout le monde a parlé en début d’année : le prélèvement à la source.

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur ce sujet en tant que freelance : dois-je payer un montant tous les mois ? Comment suis-je prélevé(e) ? Faut-il encore faire une déclaration annuelle des revenus ?

On fait le tour de la des questions dans cet article, rédigé avec notre partenaire l-expert-comptable.com  🙂

Quel système pour les freelances (hors président de SAS ou SASU salarié) ? 🤔

Pour les salariés, c’est simple : l’impôt sur le revenu est maintenant déduit chaque mois de leur salaire net, au lieu de payer l’intégralité en une seule fois dans l’année. Il convient d’appliquer le même système pour les président de SASU ou de SAS salarié. En effet, le prélèvement à la source sera fait de manière mensuel en fonction du salaire versé et du taux transmis par les impôts.

Pour les freelances, l’impôt ne peut pas être prélevé directement sur les revenus car il n’y a pas d’employeur dans ce cas.

Néanmoins, pour permettre aux freelances d’étaler le versement de l’impôt sur toute l’année au même titre que les salariés, l’administration fiscale a mis en place un système d’acomptes pour payer l’impôt mensuellement (ou trimestriellement si vous en faites la demande). Ce n’est donc pas uniquement un changement du mode de paiement de l’impôt sur le revenu mais un nouvel échelonnement.

Avec ce système, vous allez donc prélever régulièrement selon le pourcentage de votre chiffre d’affaires.

Comment sont calculés ces acomptes du prélèvement à la source ? 🧮

Comme auparavant, ces acomptes sont calculés à partir de votre dernière déclaration de revenus et ajustés par l’administration fiscale si besoin pour être au plus près de vos revenus :

  • Les acomptes de janvier à septembre de l’année N dépendent des revenus déclarés l’année N-1, c’est-à-dire des revenus de l’année N-2.
  • Les acomptes de septembre à décembre de l’année N dépendent des revenus déclarés l’année N, c’est-à-dire des revenus de l’année N-1.

Vous payez donc vos impôts sur les revenus de l’année en cours mais ils sont calculés selon les revenus des années précédentes. Avec la nouveauté du prélèvement à la source, vous avez maintenant la possibilité de moduler votre taux pendant l’année selon votre situation réelle. Une nouveauté qui vous empêchera par exemple de payer des impôts trop importants en 2019 car votre CA était important en 2018, alors que vous avez un CA faible en 2019.

Et en cas de création d’une activité indépendante ? 👀

L’administration fiscale propose deux solutions pour ces créateurs concernant le prélèvement à la source :

  • Ne rien faire, et dans ce cas l’impôt 2019 sera dû en totalité en septembre de l’année suivante (Calculé grâce à votre déclaration de revenu en mai 2020)
  • Versement d’un acompte sur la base d’une estimation de votre bénéfice et ainsi bénéficier immédiatement de l’étalement de l’impôt et ainsi éviter le versement de l’impôt total en septembre 2020

Dans les deux cas, le montant de l’impôt est le même, la différence se situe au niveau du paiement de l’impôt dans le temps.

L’acompte permet donc d’optimiser sa trésorerie en faisant un lissage sur une plus grande période.

Qu’est ce que le versement libératoire (auto-entrepreneurs) ? ☝

Ne concernant que les auto-entrepreneurs, le versement libératoire est une mesure qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe. Il s’agit du même taux pour tout le monde selon le type d’activité exercée.

Si vous avez souscrit au versement libératoire, vous ne payez pas les acomptes du prélèvement à la source, puisque le versement libératoire paie déjà l’impôt sur le revenu.

Ne concernant que les auto-entrepreneurs, le versement libératoire est une mesure qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe. Il s’agit du même taux pour tout le monde selon le type d’activité exercée.

Si vous avez souscrit au versement libératoire, vous ne payez pas les acomptes du prélèvement à la source, puisque le versement libératoire paie déjà l’impôt sur le revenu.

Ne concernant que les auto-entrepreneurs, le versement libératoire est une mesure qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe. Il s’agit du même taux pour tout le monde selon le type d’activité exercée.

Si vous avez souscrit au versement libératoire, vous ne payez pas les acomptes du prélèvement à la source, puisque le versement libératoire paie déjà l’impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il si je bénéficiais du prélèvement libératoire en 2017 et que je l’ai ensuite résilié en 2018 ? Ou si j’en bénéficiais en 2018 et que j’ai résilié l’option en 2019 ?

Si vous êtes dans l’un de ses deux cas, il faut créer vous-même vos acomptes sur votre espace sur https://www.impots.gouv.fr/. En effet, l’administration n’a pas pu calculer d’acompte car vous n’étiez pas imposés selon le régime classique d’imposition qui comprend le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le quotient familial.

Infographie fournie dans le dossier de presse du gouvernement sur le passage au prélèvement à la source

Que se passe-t-il si, à l’inverse, vous souhaitez désormais opter pour le versement libératoire pour 2019 ? Ou si vous avez choisi cette option à partir de 2018 ?

Dans les deux cas, un taux de prélèvement a été calculé à partir de votre déclaration de revenus 2018 sur vos revenus 2017. L’administration fiscale considère donc que vous payez l’impôt sur le revenus par le système d’acomptes.

C’est donc à vous de demander à ne plus payer d’acomptes sur votre espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».

Infographie fournie dans le dossier de presse du gouvernement sur le passage au prélèvement à la source

Pour en savoir plus sur les conditions d’option du versement libératoire, retrouvez le guide Shine sur le prélèvement libératoire pour auto-entrepreneur.

Qu’est ce que l’année blanche ? 👻

Avec la mise en place du prélèvement à la source, nous payons désormais l’impôt de l’année N au cours de l’année N. La première année de mise en place du dispositif, il existe donc un décalage : l’impôt sur les revenus de 2017 a été payé en 2018, et comme nous paierons désormais l’impôt de 2019 en 2019, cela signifie que les revenus 2018 ne seront jamais imposés, à condition cependant que vos revenus 2018 soient à peu près équivalents à vos revenus 2019 !

Cependant, vous déclarerez quand même les revenus perçus en 2018 au printemps 2019, mais cette déclaration permettra seulement d’estimer les revenus perçus en 2019 et donc de calculer le taux à appliquer ensuite sur les revenus 2019.

Vais-je payer à la fois l’impôt sur le revenu de 2018 (ancien système) et sur 2019 (nouveau système) ?

Don’t worry, ce ne sera pas le cas :)

Pour ne pas payer en 2019 vos impôts sur le revenu de 2018, l’Etat a mis en place le CMIR (Crédit D’impôt Modernisation Du Recouvrement).

Si vous avez d’autres question concernant le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site http://prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 0809 401 401 (appel non surtaxé).

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