Le dépassement des seuils pour une micro-entreprise

Le régime du micro-entrepreneur est idéal pour les freelances : création et fermeture simplifiées, pas de TVA à payer, 22% de cotisations sociales (seulement) et abattement de 34% à l’impôt sur le revenu. Si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez rien. La micro-entreprise a tout de même deux plafonds : à partir de 33.200 € de chiffre d’affaires, vous payez la TVA à l’Etat. Au-delà de 70 000 € de CA deux années de suite, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur. Deux choix s’offrent à vous : passer en entreprise individuelle (automatique) ou créer une société.

Départ de la micro-entreprise

C’est parti pour l’indépendance, vous démarrez votre activité de freelance ! Vous créez votre micro-entreprise (nom officiel de l’auto-entreprise) en ligne ou au Centre de Formalités des Entreprises de votre commune et vous ouvrez un compte en banque pour vos revenus.

Cotisations sociales et impôts du micro-entrepreneur

Dès la création, vous êtes au régime micro-social qui dépend de la sécurité sociale des indépendants. Vous cotisez 22% du chiffre d’affaires pour votre protection santé lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires en ligne mensuel ou trimestriel (au choix) sur le portail de l’auto-entrepreneur.

Côté fisc, vous êtes au régime micro-fiscal : vous payez votre impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires après abattement de 34%. Pour 10 000€ de chiffre d’affaires, votre revenu imposable est de 6 600€ (10 000€ – 3 400€).

Versement libératoire

Si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 26 818€ pour un célibataire ou 53 636€ pour un couple, vous pouvez payer vos impôts via le versement libératoire qui ajoute 1,7% d’impôts aux 22% de cotisations sociales (23,7% en tout). Avec ce procédé, pas d’impôt sur le revenu à payer par la suite.

Le plafond de la TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous facturez sans TVA tant que vous ne dépassez pas 33 200€ de chiffre d’affaires en première année et 35 200€ les années suivantes. Passé ce cap, vous facturez la TVA à vos clients pour la reverser à l’Etat.

Si vous êtes développeur, consultant, chefs de projet, coach, vous facturez des prestations de service à 20% de TVA. Si vous vendez des droits d’auteur (graphistes, photographes, rédacteurs), vous facturez à 10% de TVA. En cas de doute, vous pouvez vérifier auprès du Service des Impôts des Entreprises ou auprès d’un expert-comptable.

Vos factures incluent désormais le prix hors taxe, le prix TTC, le taux de TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire. Quand vous facturez des professionnels, cela n’a pas d’impact car ils déduisent la TVA qu’ils vous paient de celle qu’ils doivent à l’Etat. C’est le principe de TVA déduite et collectée : vous devez à l’Etat la TVA collectée sur vos ventes moins la TVA que vous déduisez de vos achats.

Quand vous facturez des particuliers, vos revenus diminuent en fonction du taux de TVA si vous ne modifiez pas votre prix de vente. Pour maintenir votre niveau de revenu, vous devez augmenter le prix de vente du montant de la TVA. Vous devez choisir : augmenter votre prix de vente ou réduire vos revenus.

Comment payer la TVA

Vous pouvez vous acquitter vous-même de la TVA en allant au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui vous communiquera votre numéro de TVA intracommunautaire et vous accompagnera dans vos déclarations. Votre serez au régime simplifié de TVA avec une déclaration bi-annuelle.

Déclarer vous-même votre TVA consomme du temps et de l’énergie que vous prenez à votre activité. Par ailleurs, si le SIE collecte votre TVA sur les ventes, il ne déduit pas toujours la TVA de vos achats. Certains experts-comptables déclarent la TVA des micro-entrepreneurs et vous assurent de payer le montant net à l’Etat : TVA collectée – TVA déduite.

La TVA s’appliquera:

  • soit le premier jour du mois dépassant 91 000€ (marchandises) ou 35200€ (prestations de service)
  • soit la 3e année, automatiquement, si le chiffre d’affaires dépasse pendant deux années 82800€ (marchandise) ou 33200€ (prestations de services). Il existe cependant un “seuil de tolérance” de 35 200€ pour les activités de service

Seuils

Chiffre d’affaires pour bénéficier du régime “Micro”

(auto-entreprise)

Franchise en base TVA

(applicable au premier jour du mois dépassant ce seuil)

Annulation de la franchise en base de TVA, à partir de la 3e année, si le chiffre d’affaires a dépassé les seuils suivants pendant 2 ans

Marchandises

170000€

91000€

82800€

Prestations de service (BIC + BNC)

70000€

35200€

3320

Le plafond de la micro-entreprise

Vos affaires marchent bien, vous faites mission sur mission et vous dépassez 70 000 euros de chiffre d’affaires deux années d’affilée (le seuil est calculé au prorata si la première année n’est pas complète). Sans action de votre part, vous passez automatiquement en entreprise individuelle.

Entreprise individuelle ou société ?

Vous n’êtes pas obligé de passer en entreprise individuelle. La bascule est automatique si vous ne faites rien mais vous pouvez créer une société (EURL ou SASU) qui ont chacune un fonctionnement spécifique : en EURL vous payez peu de cotisations sociales mais vous êtes moins protégé qu’en SASU. En entreprise individuelle, votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite, vous ne pouvez pas percevoir de dividende et vous devez adhérer à un Centre de Gestion Agréé pour éviter une augmentation de 25% de votre impôt sur le revenu.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Si vous approchez du seuil de la micro-entreprise, nous vous conseillons de rencontrer un expert-comptable qui vous expliquera les spécificités de l’EURL, de la SASU de de l’entreprise individuelle : statut juridique, obligations légales, chiffre d’affaires, frais de fonctionnement, rémunération, cotisations sociales, impôts…

En entreprise individuelle comme en société, il vous faudra déclarer votre TVA, votre bilan, votre compte de résultat, payer impôts et taxes dans les temps et à moins d’avoir de solides compétences en comptabilité, un expert-comptable (qui fait office de centre de gestion agréé) est fortement conseillé. En tant qu’indépendant, à moins de faire votre propre comptabilité, vous êtes obligé d’avoir un expert-comptable.

Un dernier conseil

Mieux vaut s’y prendre à l’avance. Si vous dépassez les seuils une année, vous risquez de les dépasser à nouveau et de basculer en entreprise individuelle. Si vous créez une société après coup, vous devrez fermer l’entreprise individuelle avec bilan de clôture à vos frais. D’autre part, un premier rendez-vous avec un expert-comptable est souvent gratuit et vous serez conseillé pour la suite de votre micro-entreprise. Alors n’hésitez pas, contactez un expert-comptable !

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