Comprendre la loi Madelin pour les freelances

Pour pallier les faiblesses du régime obligatoire, la loi de février 1994 aussi appelée « loi Madelin », fournit aux freelances des protections supplémentaires pour des contrats de prévoyance et santé, de retraite, de dépendance et de chômage. On fait le tour du sujet ?

Loi Madelin : à quoi sert-elle pour les freelances ?

Dans les faits, la loi Madelin permet aux freelances de déduire fiscalement le prix de leur assurance prévoyance, pour qu’il puisse se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de santé (voir les différents types de contrats ci-dessous). Avant son entrée en application, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient autorisées à être défiscalisées et déductibles du revenu des indépendants. La loi Madelin permet donc aux freelances de bénéficier de la même protection sociale que les salariés.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Seules les personnes soumise à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou BIC ainsi que les commerçants, artisans, personnes exerçant des professions libérales et les travailleurs non-salariés (non agricoles) peuvent en profiter.

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la fiscalité Madelin.

Quelles conditions sont nécessaires pour y avoir accès ?

Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut :

    • être à jour des cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse
    • adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant une activité non salariée, non agricole
    • être en activité

Quelle imposition sur les prestations versées par l’assurance prévoyance au bénéficiaire ?

En fiscalité Madelin : Les indemnités journalières sont imposables. Les capitaux décès sont obligatoirement convertis en rentes viagères imposables.

En fiscalité non-Madelin : Les indemnités journalières sont non imposables. Les capitaux décès sont versés sous forme de capitaux. Sur ce contrat, l’invalidité est obligatoirement en non Madelin, et versée sous forme de capital.

A garder en tête : les montants déductibles sont plafonnés en % du revenu imposable.


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