Assurance chômage & indépendants, ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi


A partir du 1er novembre 2019, la loi “Liberté de choisir son avenir professionnel”, également appelée “Loi Avenir”, prend effet. Financée par la CSG (payée par tous les français), cette nouvelle allocation des travailleurs indépendants (ATI) permettra à certains indépendants de bénéficier d’une aide, sous certaines conditions.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, Malt vous résume ce que la loi implique concrètement pour vous, freelances. 

Assurance chômage pour les indépendants : quelles conditions ? 

  1. L’entreprise de l’intéressé(e) devra avoir fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

  2. Le travailleur indépendant devra également justifier d’une activité non salariée au titre d’une seule et même entreprise, ininterrompue pendant les deux dernières années précédant la liquidation judiciaire ou le redressement.

  3. L’indépendant devra également avoir obtenu au moins 10 000 euros de revenus par an, pendant ces deux années. 

  4. L’intéressé(e) devra attester d’une recherche d’emploi sérieuse et justifiée.

  5. Pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, en plus des revenus issus de leur activité non salariée, de ressources supplémentaires, une dernière condition existe. Pour avoir droit à l’ATI, les revenus annexes des intéressés devront être inférieurs au montant mensuel du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule, soit 559,74 € par mois.

Loi assurance-chômage : quelles caractéristiques ? 

Ainsi, du fait de ses multiples conditions d’application, la nouvelle mesure devrait finalement concerner 29 000 indépendants.

  • Le montant de l’assurance-chômage est fixé à 800€ euros mensuels

  • L’allocation ne pourra être versée plus de six mois – 182 jours, précisément. Cette période commence à partir de l’inscription de l’intéressé(e) sur la liste des demandeurs d’emploi, ou à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande pour l’allocation a été déposée, si l’inscription a déjà été faite.

  • Les indépendants bénéficiant de l’allocation auront un an maximum, à compter de la fin de leur activité, pour s’inscrire auprès de Pôle Emploi. 

  • Il n’y aura pas de limite d’accès à cette allocation au cours d’une vie professionnelle : à condition de remplir les critères requis cités plus haut, un indépendant pourra bénéficier autant de fois que nécessaire de l’ATI.  

Quelles conséquences pour les freelances ?

  • Les conditions d’application relativement restreintes de cette nouvelle loi excluent automatiquement les indépendants qui mettraient fin à leur activité pour des raisons personnelles ou financières (si ces derniers ont connu des difficultés sans pour autant que leur entreprise obtienne une liquidation judiciaire ou un redressement, par exemple.) 

  • La liquidation judiciaire, condition requise pour bénéficier de l’ATI, suppose alors de fermer son entreprise, ce qui n’est pas une option qui a la faveur des freelances. Même s’il arrive que ces derniers souffrent d’une baisse d’activité pendant certaines périodes creuses, les freelances semblent peu nombreux à vouloir déclarer forfait et 88% des freelances déclarent ne pas vouloir revenir au salariat. Cette condition semble alors exclure un grand nombre de freelances liés aux métiers du numérique.

  • Sur le même principe, un freelance sera peu enclin à démarrer une recherche d’emploi active – un point qui fait également partie des conditions requises par la loi pour bénéficier de l’allocation, qui exclut, de fait, les freelances du numérique.

Assurance chômage pour salariés démissionnaires lançant une activité 

Les salariés démissionnaires quittant leur activité salariée pour lancer une activité pourront bénéficier de l’assurance chômage, sous deux conditions : 

  • Le salarié devra justifier d’un “Projet Professionnel(soit un projet de création ou reprise d’entreprise, soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation)

  • Il devra également avoir travaillé au moins cinq ans à temps plein auprès de son employeur pour pouvoir prétendre à l’allocation. 

    Bon à savoir :
    Une commission inter paritaire professionnelle devra attester du sérieux du projet professionnel du salarié. Ce droit à l’allocation est renouvelable tous les cinq ans.

Pour plus d’informations, nous vous recommandons de parcourir le décret officiel.